Dernière minute

Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers

16/11/2016L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.Lire la suite

Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?

16/11/2016Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.Lire la suite

Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires

15/11/2016À compter du 1 janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.Lire la suite

Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur

14/11/2016Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.Lire la suite

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !

14/11/2016Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.Lire la suite

La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !

10/11/2016Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.Lire la suite

Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?

10/11/2016Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.Lire la suite

Les employeurs peuvent interroger l’Urssaf

09/11/2016Les employeurs peuvent obtenir de l’Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s’imposant à cet organisme.Lire la suite

Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage

08/11/2016À compter du 1 décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.Lire la suite

Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC

08/11/2016En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.Lire la suite