Guide complet : tout savoir sur la facturation électronique (Factur-X)
La facturation électronique devient une obligation légale majeure pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ainsi, cette réforme vise à moderniser la gestion comptable, sécuriser les transactions et simplifier la transmission des données à l’administration fiscale.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA).
Nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité, la gestion des données fiscales et l’automatisation des processus de facturation.
Contactez-nous afin de préparer efficacement votre transition vers la facture dématérialisée.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique (ou facture numérique, efacturation, e-invoicing) n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Selon le Code de commerce et le Code général des impôts, une facture électronique doit être émise, transmise et reçue au format structuré, ce qui permet ainsi, son traitement automatique par les logiciels comptables et la transmission sécurisée des données de transaction à l’administration fiscale.
Le format Factur-X
… combine un PDF lisible et un fichier XML structuré. Ainsi, vos clients peuvent lire la facture comme un PDF classique, tandis que les logiciels comptables peuvent extraire directement les informations pour automatiser le cycle de vie de la facture. Cette approche permet également de garantir la conformité fiscale et la sécurité des transactions, tout en réduisant les erreurs liées à la saisie manuelle.
En résumé : la facture électronique est sécurisée, conforme, exploitable par vos outils internes et transmise automatiquement à l’administration fiscale.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur statut, taille ou secteur d’activité.
Comme les …
- Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- PME et TPE, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.
- Micro-entrepreneurs, professions libérales et professions médicales.
- Associations effectuant des opérations assujetties à la TVA.
- Fournisseurs travaillant avec le secteur public, via le portail Chorus Pro.
Pour autant, même les entreprises qui n’émettent pas de factures devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs prestataires ou fournisseurs.
Ce qui change pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique modifie profondément le processus, mais toutes les modifications ne demandent pas une action directe de votre part. Pour être clair, il n’y a que deux éléments qui concernent réellement les entreprises : la Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) et l’annuaire national.
Les autres changements, comme les formats de facture (Factur-X, EDI, XML), les données obligatoires (montant, TVA, SIREN, adresse de livraison) et la transmission à l’administration fiscale, sont gérés automatiquement par la plateforme et vos logiciels de comptabilité. Votre entreprise n’aura donc pas besoin d’intervenir sur ces points.
Annuaire national et routage
L’annuaire national centralise l’identification des destinataires et le routage des factures.
→ Votre rôle : vérifier que vos coordonnées et celles de vos clients/fournisseurs sont correctement inscrites dans l’annuaire. Cela permet que chaque facture atteigne la bonne plateforme et le bon destinataire.
Plateforme Agréée (PA)
Désormais, toutes vos factures passeront par une Plateforme Agréée, certifiée par l’État.
→ Votre rôle : choisir et connecter votre entreprise à la PA adaptée à vos besoins. Cela garantit que vos factures seront correctement transmises et reçues.
Comment choisir votre PA ? Téléchargez le mémo !
La réforme n’est pas seulement une obligation légale : elle offre aussi de nombreux avantages opérationnels.
Les avantages :
- Gain de temps grâce à l’automatisation et à la réduction des tâches manuelles.
- Réduction des coûts liés à l’impression, à l’envoi et au traitement des factures.
- Amélioration des délais de paiement avec un suivi plus fiable des transactions.
- Fiabilité et conformité fiscale grâce à la transmission automatique des données.
- Transition numérique réussie, adaptée à toutes les tailles d’entreprise.
Sanctions en cas de non-respect de la réforme
L’administration fiscale prévoit des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation.
Ces mesures soulignent l’importance de préparer la mise en conformité pour éviter tout risque financier.
- Défaut d’émission ou de transmission : amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
- Défaut de transmission de données (e-reporting) : 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Les objectifs de la réforme de la facturation électronique
Réduction des coûts administratifs
La dématérialisation permet de réduire le temps passé à traiter les factures papier, à saisir les données manuellement ainsi qu’à gérer les erreurs de transmission.
Accélération des délais de paiement
La transmission électronique des factures facilite le traitement rapide des transactions et le suivi des règlements. Les entreprises bénéficient ainsi d’un meilleur flux de trésorerie.
Simplification des déclarations de TVA
Grâce au reporting automatisé et à la transmission en temps réel des données de transaction, la déclaration de TVA devient donc plus simple et fiable.
Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
Chaque facture est contrôlée par l’administration fiscale, réduisant le risque de dissimulation de ventes ou encore d’opérations fictives.
Nous recommandons à chaque entreprise de suivre ces étapes pour réussir la transition :
- Vérifier vos logiciels de facturation et de comptabilité.
- Choisir une plateforme agréée (PA) adaptée à votre activité avec notre aide.
- Mettre à jour vos modèles de factures avec toutes les mentions obligatoires (SIREN, adresse de livraison, montant TVA…).
- Former vos équipes pour adopter les nouvelles pratiques.
- Anticiper l’intégration avec l’administration fiscale pour la transmission des données et l’e-reporting.
Nous vous accompagnons pas à pas, de la mise en œuvre à l’automatisation complète du processus de facturation électronique.
Glossaire des termes clés
Calendrier de mise en place
mise en œuvre en Amérique latine (Chili, Argentine, Brésil, Pérou, Mexique), ainsi qu’en Turquie et en Corée du Sud.
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures et effectuer l’e-reporting de leurs transactions.
- L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises, y compris les PME et TPE.
- Les opérations B2B internationales et les transactions B2C seront intégrées dans le dispositif.
généralisation progressive dans l’Union européenne (directive “VAT in the Digital Age”).
un déploiement plus large est attendu en Afrique, en Océanie et dans le reste de l’Europe.
La réforme de la facturation électronique marque une étape clé dans la modernisation des processus comptables et fiscaux en France. Elle permet ainsi de sécuriser les transactions, réduire les coûts, limiter la fraude à la TVA et améliorer la gestion des données fiscales.
Pour conclure, avec Pyramide Conseils, vous pouvez aborder cette transition sereinement. Optimisons vos processus et choisissons votre plateforme agréée !