SCI et LMNP : êtes-vous concerné
par la facturation électronique en 2026 ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en SCI ou exercez une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) ? Vous vous demandez si la réforme de la facturation électronique vous concerne ? Si toutes les situations ne sont pas identiques, certaines SCI et certains LMNP devront bien s’adapter aux nouvelles obligations. Découvrez ce qui change, les échéances à retenir et comment préparer sereinement votre transition.
Ce qu’il faut retenir
- Certaines SCI et certains LMNP sont concernés par la réforme de la facturation électronique.
- Dès le 1er septembre 2026, les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- À compter du 1er septembre 2027, certaines devront également émettre des factures électroniques et, selon les cas, transmettre des données à l’administration (e-reporting).
- Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
- Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) est une étape essentielle pour respecter ces nouvelles obligations.
SCI / LMNP : pourquoi la facturation électronique vous concerne aussi ?
De nombreux propriétaires pensent que la réforme de la facturation électronique concerne uniquement les sociétés commerciales ou les entreprises qui facturent de la TVA.
En réalité, le dispositif s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non. Certaines SCI et certains LMNP peuvent donc être concernés selon leur activité, leur régime fiscal et leur situation vis-à-vis de la TVA.
Autrement dit, ce n’est pas votre statut de propriétaire qui détermine vos obligations, mais les caractéristiques de votre activité.
Les deux dates clés à retenir
Les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
Les petites entreprises, les micro-entreprises et les structures concernées devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Elles pourront aussi être soumises au e-reporting selon leur activité.
Le conseil Pyramide
À l’approche de la réforme, il est plus qu’important d’anticiper votre mise en conformité.
Chez Pyramide Conseils, nos comptables et experts-comptables analysent votre situation afin de déterminer vos obligations et de vous orienter vers la Plateforme Agréée (PA) la plus adaptée à votre activité.
Parce qu’il n’existe pas une solution unique, nous privilégions un accompagnement personnalisé pour vous permettre d’aborder cette transition en toute sérénité.
Ce qui change ...
à compter du 1er septembre 2026
Les entreprises concernées devront être capables de recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée.
Concrètement, votre SCI ou votre activité LMNP pourra recevoir sous ce format des factures provenant de vos fournisseurs : artisans, entreprises de travaux, assurances, cabinets comptables, prestataires de gestion locative, fournisseurs d’énergie ou encore syndics.
Il sera donc nécessaire de disposer d’une solution conforme permettant de recevoir et de traiter ces factures électroniques.
à compter du 1er septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, les structures concernées devront également émettre leurs factures électroniques lorsque les opérations réalisées entreront dans le champ de la réforme.
Ces factures devront être transmises par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée et respecter le format prévu par la réglementation.
Selon votre activité, vous pourrez également être concerné par le e-reporting, qui consiste à transmettre certaines données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale.
SCI / LMNP sans TVA : êtes-vous concerné ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes. Le fait de ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement que vous êtes exclu du dispositif.
L’administration fiscale rappelle que le critère déterminant est celui de l’assujettissement à la TVA. Une entreprise peut donc être concernée par la réforme même lorsqu’elle n’est pas redevable de la TVA ou qu’elle facture sans TVA dans certaines situations.
Chaque SCI et chaque activité LMNP présente des particularités. Une analyse de votre situation est donc indispensable afin de déterminer précisément vos obligations.
FAQ
La réforme de la facturation électronique soulève encore de nombreuses interrogations, en particulier pour les SCI et les LMNP. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes afin de vous aider à mieux comprendre vos obligations et à préparer sereinement votre transition. Les modalités d’émission et de réception des factures électroniques reposent notamment sur l’utilisation d’une Plateforme Agréée pour les entreprises concernées.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Contactez votre expert Pyramidien pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Non.
Un PDF transmis directement par e-mail ne sera pas considéré comme une facture électronique conforme.
Pour être conforme à la réforme, la facture devra respecter un format structuré et transiter par une Plateforme Agréée.
La Plateforme Agréée est l’intermédiaire entre votre entreprise, vos fournisseurs, vos clients et l’administration fiscale.
Elle permet notamment :
- d’émettre des factures électroniques ;
- de recevoir des factures électroniques ;
- de transmettre certaines données obligatoires à l’administration ;
- d’assurer la conformité des échanges.
La réponse dépend de son activité, de son régime fiscal et de son assujettissement à la TVA. Toutes les SCI ne sont donc pas concernées de manière identique.
Selon votre activité et votre situation fiscale, vous pouvez être concerné par l’obligation de réception des factures électroniques et, dans certains cas, par l’émission ou le e-reporting.
Oui, les entreprises concernées devront choisir une Plateforme Agréée immatriculée par l’administration fiscale pour recevoir et, selon les cas, émettre leurs factures électroniques.
EXEMPLE
Julie possède une SCI qui loue des bureaux et Thomas exploite deux appartements en LMNP.
Aujourd’hui, ils reçoivent leurs factures (travaux, assurances, honoraires comptables, fournisseurs d’énergie…) par e-mail au format PDF.
À partir du 1er septembre 2026, si leur situation entre dans le champ de la réforme, ils devront être capables de recevoir ces factures via une Plateforme Agréée.
En anticipant cette transition, ils pourront choisir une solution adaptée à leur organisation, éviter les démarches de dernière minute et assurer leur conformité.
Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?
La réforme de la facturation électronique ne s’applique pas de la même manière à toutes les SCI et à tous les LMNP.
Nos comptables et experts-comptables analysent votre situation afin de déterminer vos obligations et de vous orienter vers la Plateforme Agréée la plus adaptée à votre activité.
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre transition, de l’analyse de votre situation au choix de la solution la plus pertinente, pour vous permettre d’aborder cette réforme en toute sérénité.
Vous vous interrogez sur les conséquences de la réforme pour votre SCI ou votre activité LMNP ? Contactez votre expert Pyramidien dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.