connaissent la législation concernant l’obligation de la facture électronique

se préparent ou sont déjà prêts à mettre en place la facturation électronique

Objectifs de la réforme

Réduire les pratiques frauduleuses grâce à une meilleure traçabilité.

Réduire les délais de paiement et les charges administratives.

Faciliter les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.

Améliorer la visibilité sur l’activité des entreprises.

Champ d’application

La facturation électronique s’applique à toutes les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, incluant :

• Les livraisons de biens et prestations de services non exonérées de TVA.
• Les acomptes liés à ces transactions.
• Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Mentions obligatoires

Dès le 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) et le 1er septembre 2027 (PME et micro-entreprises), les factures devront comporter de nouvelles mentions :

• Numéro SIREN.
• Adresse de livraison si différente de celle du client.
• Nature des opérations (biens, services, ou les deux).
• Option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pour garantir l’authenticité et l’intégrité des factures, la loi de finances pour 2023 permet l’utilisation d’un cachet électronique qualifié. Les factures électroniques doivent être conservées sous format numérique pendant une durée de six ans à partir de leur émission.

Dates clés

2001-2011

 

Plusieurs pays commencent à mettre en place la facturation électronique :
Chili, Argentine, Brésil, Pérou, Mexique, Turquie et Corée-du-Sud

2024

 

La facturation électronique est initialement prévue en France pour le 1ᵉʳ juillet 2024. Elle sera finalement reportée à 2026.

1er septembre 2026

 

• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises.

1er septembre 2027

 

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

d'ici 2030

 

Poursuite du déploiement probable sur le continent africain, l’Océanie et le reste de l’Europe (hors Angleterre).

Préparez la réforme pour votre entreprise

Étapes clés

• Identification des acteurs internes : Déterminez qui dans votre entreprise sera impacté par cette réforme.
• État des lieux : Évaluez les changements nécessaires pour vous conformer aux nouvelles exigences.
• Adaptation des processus : Choisissez une plateforme de réception des factures électroniques et intégrez ces changements dans vos systèmes de facturation et de comptabilité.

 

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives pour aider les PME et les micro-entreprises à se préparer.

Découvrir les fiches explicatives

La facturation électronique représente un changement majeur pour les entreprises françaises. 2026 arrivera rapidement et il est crucial de ne pas perdre de temps pour se préparer.

Chez Pyramide Conseils, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de cette transition.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous assurer que votre entreprise est prête pour cette réforme.
Anticipez dès maintenant pour éviter toute difficulté future et profitez des avantages de la dématérialisation.

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